COPROPRIÉTÉ

 Jusqu’à la revente du bien pour le règlement de copropriété.
 Pendant 10 ans pour les décomptes de charges.

PROPRIÉTAIRE et LOCATAIRE

Durant la durée du bail et les 5 années suivant le paiement du dernier loyer pour tous les documents concernant le bien loué.

TITRES DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’à la revente du bien.

TRAVAUX

 Pendant 10 ans pour les travaux couverts par une garantie décennale
 Pendant 30 ans pour les travaux importants liés à la structure de l’habitation tel que les murs porteurs, la toiture ...

VOISINAGE

Jusqu’à la revente pour les acquisition, abandon de mitoyenneté, conventions de servitude, règlement de lotissement