Attestation de déplacement dérogatoire

République francaise

Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur l’ensemble du territoire.

À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

 

Le non-respect de ces mesures entraine :

 

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros et une peine de 6 mois d’emprisonnement.

 

Seuls les déplacements pour les cas suivants sont autorisés avec une attestation de déplacement dérogatoire dûment remplie au format numérique ou papier :

 

Veuillez trouver ci-dessous les différentes attestations à remplir au format de votre choix:

 

Attestation de déplacement dérogatoire:

Au format pdf: 30-10-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire

Au format word: 30-10-2020-attestation-de-deplacement-derogatoire

 

Justificatif de déplacement professionnel:

 

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